{"id":3078,"date":"2012-12-22T13:16:04","date_gmt":"2012-12-22T18:16:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ac3m.org\/?p=3078"},"modified":"2012-12-22T13:17:19","modified_gmt":"2012-12-22T18:17:19","slug":"conseil-de-leurope-pressions-sur-la-pologne-et-lirlande-pour-livg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ac3m.org\/?p=3078","title":{"rendered":"Conseil de l’Europe: pressions sur la Pologne et l’Irlande pour l’IVG"},"content":{"rendered":"

Gr\u00e9gor Puppinck, directeur du Centre europ\u00e9en pour le droit et la justice (ECLJ), analyse le glissement qui est en train de s\u2019op\u00e9rer en Pologne et en Irlande, o\u00f9 l\u2019avortement est interdit, mais o\u00f9 le Conseil de l\u2019Europe et d\u2019autres groupes de pressions cherchent \u00e0 imposer l\u2019avortement \u00ab en utilisant la voie p\u00e9riph\u00e9rique d\u2019obligations proc\u00e9durales qui garantissent, non pas le droit (mat\u00e9riel) \u00e0 l\u2019avortement, mais le droit (proc\u00e9dural) de savoir si on a le droit d\u2019y avoir recours \u00bb.\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>

Des partisans pro-vie manifestant devant la clinique d’avortement Marie Stopes, \u00e0 Dublin, en Irtlande, en octobre 2012 (photo Cathal McNaughton, Reuters).<\/p><\/div>\n

Pour l\u2019ECLJ, \u00ab l\u2019encadrement de l\u2019avortement \u00e9chappe progressivement au l\u00e9gislateur et au m\u00e9decin \u00bb dans ces pays \u00ab symboles de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019avortement \u00bb en Europe.<\/p>\n

\u00ab Pourquoi une telle pression sur l\u2019Irlande et la Pologne alors que ces deux pays sont parmi les meilleurs au monde dans les soins de sant\u00e9 maternelle, loin devant la France et les Etats-Unis ? \u00bb, s\u2019interroge Gr\u00e9gor Puppinck, expliquant que \u00ab l\u2019avortement d\u00e9termine profond\u00e9ment la culture: sa l\u00e9galisation a valeur de rituel de passage dans la postmodernit\u00e9, car elle implique la domination de la volont\u00e9 individuelle sur la vie, de la subjectivit\u00e9 sur l\u2019objectivit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Cependant, souligne-t-il, \u00ab ce processus n\u2019est pas in\u00e9luctable, il d\u00e9pend de la force de la volont\u00e9 politique des gouvernements irlandais et polonais qui peuvent fort bien rappeler au Conseil de l\u2019Europe que jamais leur pays ne s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 l\u00e9galiser l\u2019avortement en ratifiant la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00bb.<\/p>\n

Comment le Conseil de l\u2019Europe impose l\u2019avortement \u00e0 l\u2019Irlande et \u00e0 la Pologne<\/strong><\/span><\/p>\n

Comment un pays qui a refus\u00e9 l\u2019avortement \u00e0 trois reprises par referendum peut se faire imposer sa l\u00e9galisation au nom d\u2019une Convention qui ne contient pas de droit \u00e0 l\u2019avortement\u2026<\/em><\/p>\n

L\u2019Irlande est\u00a0 un symbole en Europe de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019avortement ; mais il est sur le point de tomber sous la pression conjugu\u00e9e du Conseil de l\u2019Europe et de groupes de pression. Le peuple irlandais s\u2019est toujours oppos\u00e9 fermement \u00e0 l\u2019avortement : \u00e0 trois reprises, par r\u00e9f\u00e9rendum, il a refus\u00e9 sa l\u00e9galisation et a accord\u00e9 une protection constitutionnelle \u00e0 la vie de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre \u00e9gale \u00e0 celle de sa m\u00e8re. L\u2019avortement est ainsi toujours interdit, sauf lorsque jug\u00e9 strictement n\u00e9cessaire par les m\u00e9decins pour sauver la vie de la m\u00e8re.<\/p>\n

Or, le Conseil de l\u2019Europe est au c\u0153ur d\u2019une campagne visant \u00e0 imposer \u00ab par le haut \u00bb l\u2019avortement \u00e0 un peuple qui l\u2019a refus\u00e9 \u00ab par le bas \u00bb \u00e0 trois reprises lors des referendums de 1983, 1992 et 2002.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons que le Conseil de l\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9fendre la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme fait partie du Conseil de l\u2019Europe ; son r\u00f4le est de veiller au respect par les Etats des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Les Etats condamn\u00e9s doivent se conformer aux arr\u00eats rendus par la Cour \u00e0 leur encontre ; ils disposent d\u2019une libert\u00e9 quant au choix des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 cette fin. Cette ex\u00e9cution des arr\u00eats est r\u00e9alis\u00e9e sous la supervision politique du Comit\u00e9 des Ministres, c’est-\u00e0-dire des ambassadeurs des 47 Etats membres.<\/p>\n

Le 16 d\u00e9cembre 2010, dans l\u2019affaire A. B. et C. contre Irlande<\/em>, alors que la Convention ne contient pas de droit \u00e0 l\u2019avortement, la Cour europ\u00e9enne a condamn\u00e9 l\u2019Irlande au motif que sa r\u00e9glementation de l\u2019avortement ne serait pas claire, car elle n\u2019aurait pas permis \u00e0 une femme enceinte d\u00e9sireuse d\u2019avorter de savoir si elle pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exception \u00e0 l\u2019interdiction de l\u2019avortement. Cette femme, ayant eu ant\u00e9rieurement un cancer, craignait que sa grossesse alt\u00e8re sa sant\u00e9. Estimant qu’elle ne parviendrait pas \u00e0 obtenir aupr\u00e8s de m\u00e9decins la possibilit\u00e9 d’avorter en Irlande, elle subit un avortement en Angleterre.<\/p>\n

Cette affaire A. B. et C. contre Irlande<\/em> est la jurisprudence de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019une s\u00e9rie d\u2019affaires contre l\u2019Irlande et la Pologne dans lesquelles des femmes se plaignent de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019avorter, en raison notamment du refus des m\u00e9decins. Ces affaires r\u00e9sultent de la confrontation entre l\u2019approche de la femme qui demande l\u2019avortement comme si c\u2019\u00e9tait un droit individuel et l\u2019approche des m\u00e9decins et de l\u2019\u00c9tat qui conditionnent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement \u00e0 des crit\u00e8res objectifs relatifs notamment \u00e0 la vie et \u00e0 la sant\u00e9 de la m\u00e8re.<\/p>\n

Dans ces affaires, la Cour a essay\u00e9 de donner une plus grande place \u00e0 l\u2019expression et au respect de la libert\u00e9 de la femme, sans heurter de front le droit de l\u2019Etat de soumettre l\u2019avortement \u00e0 des conditions strictes. A cette fin, la Cour a jug\u00e9 que d\u00e8s lors que l\u2019Etat d\u00e9cide d\u2019autoriser l\u2019avortement m\u00eame \u00e0 titre exceptionnel, il doit alors instituer un cadre juridique pr\u00e9cis et une proc\u00e9dure fiable permettant aux femmes d\u2019exercer de fa\u00e7on effective leur \u00ab droit \u00bb \u00e0 l\u2019avortement. Ainsi, ce n\u2019est pas frontalement que l\u2019avortement est impos\u00e9 \u00e0 l\u2019Irlande et \u00e0 la Pologne, mais en utilisant la voie p\u00e9riph\u00e9rique d\u2019obligations proc\u00e9durales qui garantissent, non pas le droit (mat\u00e9riel) \u00e0 l\u2019avortement, mais le droit (proc\u00e9dural) de savoir si on a le droit d\u2019y avoir recours. Cette approche proc\u00e9durale n\u2019obligerait l\u2019Irlande qu\u2019\u00e0 \u00ab clarifier \u00bb les conditions concr\u00e8tes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement, en pratique, cela va beaucoup plus loin. Ce r\u00e9sultat est atteint tout en reconnaissant l\u2019absence de droit \u00e0 l\u2019avortement au sein de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire \u00e0 la Cour de se prononcer sur l\u2019interdiction de principe de l\u2019avortement en droit irlandais. Pour imposer cette obligation proc\u00e9durale, il est seulement n\u00e9cessaire d\u2019affirmer, sur la base de l\u2019exception<\/em> \u00e0 l\u2019interdiction en cas de danger pour la vie de la m\u00e8re, qu\u2019il existe un droit <\/em>\u00e0 l\u2019avortement et que ce droit<\/em> entre dans le champ de la Convention.<\/p>\n

Pour ex\u00e9cuter ces arr\u00eats, comme le recommande la Cour (sans que cette recommandation soit n\u00e9anmoins contraignante), l\u2019Irlande et la Pologne vont instituer un m\u00e9canisme d\u00e9cisionnel auquel pourront s\u2019adresser les femmes d\u00e9sireuses d\u2019avorter. L\u2019Irlande[2] va probablement suivre l\u2019exemple de la Pologne qui, en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Tysi\u0105c c. Pologne<\/em> (no 5410\/03) du 20 mars 2007, a entam\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab comit\u00e9 d\u2019experts \u00bb charg\u00e9 de d\u00e9cider au cas par cas si les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies pour la pratique d\u2019un avortement. Ce comit\u00e9 interpr\u00e8tera n\u00e9cessairement ces conditions et les fera \u00e9voluer. La composition de ce Comit\u00e9 est d\u00e9cisive et fait l\u2019objet de d\u00e9bats au sein du Conseil de l\u2019Europe : les organisations[3] militant en faveur du droit \u00e0 l\u2019avortement souhaitent r\u00e9duire la proportion de m\u00e9decins au profit de membres issus d\u2019autres professions (juriste, associations, etc.). Cette demande a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e par le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations-Unies sur le droit \u00e0 la sant\u00e9 qui soutient \u00ab qu\u2019une commission compos\u00e9e exclusivement de professionnels de la sant\u00e9 pr\u00e9sente un vice structurel qui nuit \u00e0 son impartialit\u00e9 \u00bb[4]. Cette question est importante car les m\u00e9decins ont une approche scientifique, objective et concr\u00e8te des causes pouvant justifier \u00e9ventuellement un avortement ; en revanche les juristes et organisations politiques consid\u00e8rent davantage l\u2019avortement sous l\u2019angle abstrait des libert\u00e9s individuelles. A travers le d\u00e9bat sur la composition de ces comit\u00e9s se joue la d\u00e9finition de la nature de l\u2019avortement, consid\u00e9r\u00e9 soit d\u2019un point de vue concret et m\u00e9dical, soit d\u2019un point de vue abstrait, comme une libert\u00e9 individuelle. Si l\u2019avortement est une libert\u00e9, son exercice se heurte alors in\u00e9vitablement aux m\u00e9decins dont le pouvoir de d\u00e9cision est per\u00e7u comme une entrave ill\u00e9gitime. Cette confrontation est d\u2019autant plus forte lorsque le m\u00e9decin invoque sa libert\u00e9 de conscience pour refuser de pratiquer un avortement.<\/p>\n

En outre, le fait de confier \u00e0 un comit\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019autoriser un avortement rend cette d\u00e9cision coll\u00e9giale, ce qui a pour effet de dissoudre la responsabilit\u00e9 morale et juridique de la d\u00e9cision sur l\u2019ensemble du comit\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de refus de ce Comit\u00e9 devront \u00eatre rapides, motiv\u00e9es et \u00e9crites afin de pouvoir \u00eatre contest\u00e9es en justice. Ainsi, la d\u00e9cision ultime d\u2019autoriser l\u2019avortement n\u2019appartiendra plus aux m\u00e9decins ni m\u00eame au \u00ab Comit\u00e9 d\u2019experts \u00bb, mais au juge qui interpr\u00e8tera les crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. A ce jour, aucune proc\u00e9dure n\u2019est pr\u00e9vue pour contester en justice des d\u00e9cisions autorisant un avortement, seul est envisag\u00e9 le cas d\u2019une d\u00e9cision de refus. L\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre aura-t-il un avocat au sein de ce comit\u00e9 ? Ce m\u00e9canisme d\u00e9cisionnel ne pr\u00e9voit aucun garde-fou contre le risque d\u2019interpr\u00e9tation abusive des conditions l\u00e9gales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement ; pourtant les pressions en ce sens seront tr\u00e8s fortes, notamment de la part des instances europ\u00e9enne et internationales[5].<\/p>\n

Ainsi, le pouvoir ultime d\u2019interpr\u00e9tation des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement sera progressivement transf\u00e9r\u00e9 au pouvoir judiciaire, et donc ultimement \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Avec un tel m\u00e9canisme, la Cour europ\u00e9enne sera amen\u00e9e \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 se prononcer sur le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions de refus prises par ces Comit\u00e9s. Ce sera alors une nouvelle occasion pour elle de faire progresser le droit \u00e0 l\u2019avortement en Irlande.<\/p>\n

Finalement, l\u2019encadrement de l\u2019avortement \u00e9chappe progressivement au l\u00e9gislateur et au m\u00e9decin. S\u2019agissant du l\u00e9gislateur, la d\u00e9cision de principe de permettre ou non l\u2019avortement n\u2019est plus vraiment souveraine, puisqu\u2019il a suffit \u00e0 la Cour europ\u00e9enne de d\u00e9clarer qu\u2019il existe un \u00ab droit \u00e0 l\u2019avortement \u00bb en Irlande pour que cette affirmation s\u2019impose comme nouvelle interpr\u00e9tation authentique de la Constitution irlandaise. Quant au m\u00e9decin, son pouvoir va \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 aux juges garants du respect des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Lors de sa r\u00e9union du 6 d\u00e9cembre 2012, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 des Ministres ont invit\u00e9 l\u2019Irlande \u00e0 r\u00e9pondre au probl\u00e8me de \u00ab l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019avorter en droit p\u00e9nal \u00bb car elle constitue \u00ab un \u00e9l\u00e9ment dissuasif fort pour les femmes et les m\u00e9decins en raison du risque de condamnation p\u00e9nale et d\u2019emprisonnement \u00bb, et ont invit\u00e9 \u00ab instamment les autorit\u00e9s irlandaises \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat \u00bb[6]. L\u2019examen du suivi de l\u2019ex\u00e9cution de cette affaire se poursuivra au plus tard lors de la r\u00e9union de mars 2013.<\/p>\n

Une question se pose : pourquoi une telle pression sur l\u2019Irlande et la Pologne alors que ces deux pays sont parmi les meilleurs au monde dans les soins de sant\u00e9 maternelle, loin devant la France et les Etats-Unis[7]. Pourquoi transf\u00e9rer au juge la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin, alors que l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale d\u2019un avortement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence scientifique du m\u00e9decin ? O\u00f9 est l\u2019urgence \u00e0 l\u00e9galiser l\u2019avortement ? Pourquoi le Comit\u00e9 des Ministres a-t-il class\u00e9 le suivi de ces affaires comme \u00ab prioritaire \u00bb alors que tant d\u2019affaires graves de torture, de disparitions et d\u2019assassinats sont trait\u00e9es au ralenti ? Probablement parce que l\u2019avortement d\u00e9termine profond\u00e9ment la culture: sa l\u00e9galisation a valeur de rituel de passage dans la postmodernit\u00e9, car elle implique la domination de la volont\u00e9 individuelle sur la vie, de la subjectivit\u00e9 sur l\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n

Ce processus n\u2019est pas in\u00e9luctable, il d\u00e9pend de la force de la volont\u00e9 politique des gouvernements irlandais et polonais qui peuvent fort bien rappeler au Conseil de l\u2019Europe que jamais leur pays ne s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 l\u00e9galiser l\u2019avortement en ratifiant la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Gr\u00e9gor Puppinck<\/em><\/p>\n

Notes:<\/p>\n

[1] L\u2019ECLJ a soumis un rapport au Comit\u00e9 des Ministres sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat A B et C c. Irlande, <\/em>documentDD(2012)917<\/a>, accessible ici\u00a0 http:\/\/www.coe.int\/t\/dghl\/monitoring\/execution\/Themes\/Add_info\/IRL-ai_en.asp<\/a><\/p>\n

[2] Voir le rapport du Groupe officiel d\u2019experts institu\u00e9 par le gouvernement Irlandais pour proposer des modes d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat, publi\u00e9 en novembre 2012 et accessible \u00e0 cette adresse : http:\/\/www.dohc.ie\/publications\/pdf\/Judgment_ABC.pdf?direct=1<\/a><\/p>\n

[3] Voir la communication de l\u2019Organisation \u00ab Centre pour les droits reproductifs \u00bb au Comit\u00e9 des Minsistres du Conseil de l\u2018Europe et la r\u00e9ponse du gouvernement Polonais<\/a> DH-DD(2010)610E<\/p>\n

[4] Voir le Rapport sur la Pologne du Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit qu\u2019a toute personne de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 physique et mentale possible, M. Anand Grover, 20 mai 2010, Conseil des droits de l\u2019homme, document n\u00b0 A\/HRC\/14\/20\/Add.3).<\/p>\n

[5] Voir par exemple le rapport du Commissaire aux droits de l’homme relatif \u00e0 sa visite en Irlande (26-30 novembre 2007), adopt\u00e9 le 30 avril 2008 (CommDH(2008)9), le rapport du Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination<\/em> envers les femmes<\/em> (\u00ab CEDAW \u00bb), du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme de juillet 2005 (A\/60\/38(SUPP), le Rapport p\u00e9riodique du Comit\u00e9 des droits de l’homme sur l’observation du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (CCPR\/C\/IRL\/CO\/3, en date du 30 juillet 2008).<\/p>\n

[6] Compte rendu de la\u00a0 r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres 4 d\u00e9cembre 2012 10:00 – 6 d\u00e9cembre 2012<\/a>\u00a0 CM\/Del\/Dec(2012)1157\/12 \/ 3 d\u00e9cembre 2012 <\/a>\u00a0 1157 (DH) D\u00e9cision affaire n\u00b0 12 – A., B. et C. contre Irlande<\/em>.<\/p>\n

[7] Trends in Maternal Mortality: 1990-2010<\/em>. Estimates Developed by WHO, UNICEF, UNFPA and the World Bank, http:\/\/data.worldbank.org\/indicator\/SH.STA.MMRT<\/a> (last visited 20th November 2012<\/em>).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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